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L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012.http://www.legifrance.gouv.fr/
Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et ne sont pas prises en compte dans le présent document.
D’autre part les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
les équipements de securiés obligatoires sur les Drones.
– Capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude – Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de D,E vol (ex: limite à 50 m d’altitude en scénario S2 ). Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne . de transmission radio. E – 4 kg – Dispositif » failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par. le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio. dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…) Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash) , ou sur décision du telepilote. En scénario S2 les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement et enregistrer tous les paramètres de vols des 20 dernières minutes Obligations
– Mesure de protection des tiers durant les opérations (50 m ) – Dispositif « failcrash » en cas de perte de contrôle. – Dispositif de diminution d’impact en cas de panne (parachute, airbag, rotor contra rotatif….) en S3 (69 Joules maxi env.28km/h) – Interdiction de survol de personnes ou d’animaux (sauf dérogation préfecture) – Retour télémétrique de l’altitude en S2, avec enregistrement des paramètres de vol durant les 20 dernières minutes – Retour Vidéo de la vision frontale requise, indépendamment des instruments de capture utilisés en travail aérien S2 – Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous, Rappel : 2.4 Ghz en 10 mW ou 5,8 Ghz en 25 mW)
Documents obligatoires: – Déclaration Annuelle d’activité – Dépôt d’un Manuel d’activité particulière (MAP) – Dossier Technique (pour les constructeurs) – Déclaration de conformité – Report d’incident sécuritaire à la DGAC – Manuel d’utilisation – Manuel de maintenance – Déclaration d’activité de prise de vue aérienne – Cerfa 12546*01 – Demande d’autorisation de vol préalable en Préfecture (S3) – Demande d’autorisation de vol préalable à la DGAC drone en S2 – Connaissance de la lecture des cartes aériennes – Brevet de pilote partie théorique – Assurance professionnelle